Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 122 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Tout membre de l’Ordre peut demander au comité exécutif qu’un sujet soit inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Cette demande doit parvenir par écrit, au siège de l’Ordre, à l’attention du secrétaire, au moins 15 jours avant la date de la tenue de cette assemblée.
Décision 2003-12-04, a. 28.
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